Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : que faut-il savoir ?

Avec l’explosion et l’expansion du marché immobilier, de plus en plus de personnes se lancent dans l’investissement locatif. Il s’agit d’une activité qui promet énormément grâce aux dispositifs disponibles. Toutefois, certains parmi ces dispositifs sont uniquement réservés à un groupe d’investisseurs déterminé. C’est le cas du statut du LMNP ou de la Location Meublée Non Professionnelle, lisez l’article pour en savoir davantage. 

LMNP : de quoi est-il réellement question ?

Le loueur en meublé non professionnel est un investisseur soumis à un règlement. En effet, si vous louez un bien immobilier avec ce statut, vous êtes tenu de respecter certaines conditions définies par la loi. Il s’agit d’une niche fiscale créée en 1949 qui définit le plafond de vos loyers locatifs. Dépasser ce plafond ferait alors de vous un loueur professionnel et vous serez traité comme tel devant les autorités. En ce qui concerne les conditions à remplir, sachez que : 

• Le plafond défini pour vos revenus locatifs annuels est de 23 000 € ;
• La surface du bien mis en location doit être supérieure ou égale à 9 mètre carré ;
• Vous avez l’obligation de vous inscrire comme loueur de meublé non professionnel ; 
• Le bien mis en location doit être équipé comme l’indique le décret du 31 juillet 2015. 

Quel que soit le type de bien, il doit contenir les équipements et les meubles tels que des chaises, des tables, de la vaisselle, du réfrigérateur, de la literie, du buffet Mado et bien d’autres éléments. 

Pour quels types de biens peut-on utiliser le statut de loueur de meublé non professionnel ?

Plusieurs types de biens immobiliers peuvent être mis en location meublée non professionnelle. Notez d’ailleurs que ce statut n’exclut aucun bien immobilier. Par conséquent, vous pouvez bénéficier de ce statut avec la location : 

• Des chambres en EHPAD ;
• Des gîtes ruraux ;
• Des appartements des résidences de services pour étudiants et pour seniors ;
• Des biens immobiliers de tourisme ;
• Des appartements et des maisons meublés et équipés ;
• Des logements situés dans les maisons de retraite. 

Outre les catégories de biens immobiliers cités, ce statut peut aussi s’appliquer aux chambres d’hôtes et aux résidences hôtelières. 

LMNP : quels sont les critères de ce statut concernant le mobilier et la taille du logement ?

Tous les logements ne conviennent pas à la location meublée non professionnelle. Il existe des critères stricts que les biens doivent remplir. Ceci concerne autant le mobilier à mettre à l’intérieur que la superficie du bien immobilier. Pour commencer, la superficie du logement doit dépasser les 9 mètres carrés. Si vous désirez louer l’une des chambres de votre résidence principale, vous devez alors vérifier qu’elle respecte cette condition. Quant aux différentes équipements et mobiliers qui doivent nécessairement se trouver dans le logement, on peut citer : 

• Un lit : cela inclut la couette, le matelas, les couvertures et le sommier afin de garantir le confort ;
• Des volets et des rideaux : ces équipements doivent équiper la chambre pour permettre une certaine intimité ;
• Les équipements de cuisine : il s’agit plus précisément des ustensiles de cuisine, de la vaisselle, du micro-ondes, du four ainsi que des plaques de cuisson. 

Pour ce qui est de l’ensemble du logement, vous devez l’équiper de matériel d’entretien, de luminaires et d’étagères. Tous ces éléments doivent être sur place avant que le locataire n’emménage. 

Quels sont les régimes fiscaux du loueur en meublé non professionnel ?

Dans le cadre de votre activité de Location Meublée Non Professionnelle, les loyers que vous percevez n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. C’est un point important que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’investissement locatif en LMNP. Vous exercez une activité commerciale pour le Fisc. Par conséquent, tous vos revenus sont déclarés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

En ce qui concerne le régime fiscal, vous avez le choix entre deux solutions selon votre situation. Si vos recettes annuelles ne sont pas supérieures à 72 600 €, vous êtes automatiquement placé sous le micro-BIC. Ainsi, sur vos loyers perçus, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50%. Par contre, il ne vous est possible ni d’amortir votre investissement, ni de déduire une quelconque charge supplémentaire.

Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié selon votre préférence. D’ailleurs, sachez que ce régime fiscal est automatiquement appliqué si vos revenus de LMNP sont supérieurs à 72 600 €. Dans ce cas-ci, il est vous est possible de déduire les charges relatives au bien et d’amortir un pourcentage de son coût initial. Pour ce qui est des charges, il peut s’agir des frais de syndic et de gestion, des travaux, des taxes, des frais de notaire et des intérêts d’emprunt. 

Quelles sont les démarches administratives pour investir en LMNP ?

Pour réaliser des investissements locatifs sur le long terme en LMNP, vous devez vous déclarer comme loueur en meublé non professionnel. Après la mise en location du bien, les formalités doivent être remplies dans un délai de 15 jours. Pour faire les démarches administratives nécessaires, rendez-vous sur le site de l’INPI. Une fois sur le Portail E-procédures du site, vous créez votre compte. Ensuite, immatriculez votre activité LMNP en observant les étapes suivantes : 

• Sélectionnez le module “Entreprises” ;
• Cliquez sur l’onglet “Déposer une formalité d’entreprise” ;
• Cliquez sur l’onglet “Création d’entreprise” ;
• Remplissez le formulaire en indiquant des informations correctes. 

Dans le formulaire, vous devez fournir des infos telles que la forme d’entreprise, le régime fiscal, l’adresse postale du bien immobilier. A tout cela s’ajoutent l’activité exercée qui est LMNP, le régime d’imposition de la TVA et la date de clôture de l’exercice comptable. Après avoir envoyé le formulaire, vous recevrez votre numéro de SIRET quelques jours plus tard. C’est en ce moment que vous pouvez commencer l’exercice de votre activité de LMNP en toute légalité. 

Foire aux questions 

A qui est réservé le statut de loueur en meublé non professionnel ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel est réservé uniquement aux bailleurs particuliers dont les revenus des loyers sont très limités. 

Sous quels régimes peut-on faire un investissement locatif en LMNP ?

Pour réaliser des investissements locatifs en tant que loueur en meublé non professionnel, vous avez le choix entre le régime réel simplifié et le régime micro-BIC. 

Quels sont les avantages d’un investissement locatif en LMNP ?

Lorsque vous exercez en LMNP, vous pouvez facilement devenir propriétaire et grossir votre patrimoine immobilier existant.