La licitation : que faut-il savoir ?

Que ce soit pour une succession ou un divorce, les l’ex-conjoint et les héritiers ont le choix entre une multitude de solutions pour sortir d’une situation d’indivision. En effet, ils peuvent opter pour la cession des droits au profit d’une personne tierce ou un co-indivisaire. Ils ont aussi la possibilité de choisir le partage ou encore la licitation. Cette dernière solution est pratique et très prisée, lisez cet article pour tout savoir sur la licitation. 

Que signifie réellement la licitation ?

Dans la plupart des couples, les actifs ou les biens mobiliers et immobiliers sont en indivision. Lorsqu’arrive le moment de divorcer, il faut donc trouver un moyen pour répartir les avoirs. Il peut s’agir des éléments tels que les meubles, les actifs et les maisons. Selon l’article 815 du Code Civil, nul n’est obligé de rester dans une situation d’indivision. Ce même article souligne que les co-indivisaires ont le droit d’adopter plusieurs solutions avec l’aide d’un notaire ou de leur avocat. 

Ceux qui choisiront le partage doivent répartir entre eux les biens et les actifs de façon équitable. Ainsi, chaque personne recevra l’équivalent de ses droits en nature. Pour ceux qui opteront pour la cession, une personne tierce ou un co-indivisaire bénéficie des actifs et des avoirs indivis. Toutefois, si les deux différentes solutions citées ne répondent pas à vos besoins, vous pouvez choisir la licitation. Grâce à celle-ci, vous pouvez vendre votre bien indivis aux enchères sur Licitor. 

Quand peut-on se tourner vers la licitation ?

La licitation est la solution idéale en cas de divorce ou de succession. S’il s’agit de succession, vous pouvez choisir la licitation si vous, héritiers, n’êtes pas d’accord à propos du bien immobilier en jeu. Alors, vous vous mettez d’accord pour mettre le bien en vente aux enchères avant de passer chez un notaire pour l’établissement de l’acte de partage. S’il y en a entre vous qui ne sont pas d’accord avec cette solution, vous optez pour la voie judiciaire. Ainsi, la situation sera résolue par un juge pour décider s’il faut la licitation ou non. 

Par ailleurs, la licitation est aussi l’option parfaite si vous vous rendez compte que la gestion du bien immobilier posera problème. Afin d’éviter un éventuel malentendu à l’avenir, vous devez procéder à la vente pour en tirer parti sur le plan financier. C’est une solution que vous adoptez à l’amiable plus facile que d’attendre qu’un juge partage le bien. Cette solution qui détermine le futur du bien en question est appelée l’adjudication. Il est possible de mettre un co-indivisaire à la tête du bien pour sa gestion. 

Que devez-vous savoir concernant la licitation et la fiscalité ?

La manière dont les héritiers sont sortis de la situation d’indivision détermine la fiscalité qui s’applique en cas de licitation. Quand cette dernière est faite au profit d’une personne tierce, elle prend la forme d’une cession à titre onéreux. Sur le plan fiscal, selon la part de chaque co-indivisaire, ils peuvent être redevables de la valeur ajoutée immobilière, s’il est question d’un actif immobilier. Du coup, les co-indivisaires sont obligés de payer l’impôt de mutation sur la totalité du prix du bien cédé. 

Mais la fiscalité change quand le bien indivis est acquis par des indivisaires. Cela s’applique autant à la cession qu’au divorce. Si l’acquisition se fait par le conjoint d’un des indivisaires, le droit d’enregistrement de 2,5% s’applique hors droits de mutation. C’est aussi le cas si le bien est acquis par une personne ayant-droit universel. Cela concerne également la licitation venant d’une donation-partage du vivant d’une personne.