Obtenir un permis de construire : étapes et conseils

Procéder à la construction d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble commercial, nécessite de respecter certaines réglementations en matière d’urbanisme. Au cœur de ces démarches administratives figure l’obtention d’un permis de construire, qui conditionne la réalisation des travaux et leur conformité aux normes en vigueur.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier. Il garantit que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme et les normes techniques en vigueur, telles que les critères de performance énergétique, l’intégration paysagère ou encore l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la réalisation ou la modification d’un bâtiment lorsque :

• La surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 m² ;
• Le maître d’ouvrage souhaite modifier le volume du bâti existant ;
• Les travaux visent à créer une extension dont la surface excède 40 m² et que la surface totale après intervention dépasse 150 m².

Le permis de construire n’est ainsi pas obligatoire pour des travaux plus simplistes comme une rénovation de cuisine.

Les étapes pour obtenir un permis de construire

Le dossier de demande de permis de construire doit être constitué avec soin et selon un certain nombre d’étapes clés :

1. Recueillir les informations techniques et règlementaires nécessaires

Avant de commencer la rédaction du dossier administratif, il est essentiel de disposer des documents suivants :

• Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu, qui fixe les exigences relatives au gabarit, à l’esthétique et à la constructibilité du projet ;
• Le certificat d’urbanisme (CU), qui permet de vérifier que le terrain convoité est bien constructible et qu’il ne fait pas l’objet de restrictions particulière en matière d’architecture ou d’environnement ;
• Les normes et réglementations techniques applicables au projet, comme par exemple les exigences d’isolation thermique, les critères acoustiques ou encore l’étude thermique RE2020.

2. Préparer les pièces constitutives du dossier

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

1. Un formulaire administratif cerfa, sur lequel sont indiquées les caractéristiques principales du projet (nature et surface des travaux, etc.) ;
2. Un plan de situation du terrain, qui permet de situer le projet dans son environnement immédiat ;
3. Un plan de masse, qui présente l’implantation et les dimensions du ou des bâtiments sur le terrain ;
4. Des plans d’architecture en coupe et en élévation, illustrant l’apparence extérieure du bâtiment et ses dimensions principales ;
5. Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés pour la construction et les systèmes techniques mis en œuvre (chauffage, ventilation, isolation) ;
6. Des documents graphiques, tels que photos ou perspectives 3D, mettant en avant l’insertion paysagère et architecturale du projet dans son contexte.

3. Déposer ou envoyer le dossier à la mairie

Une fois constitué, le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune concernée, soit en mains propres contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose ensuite d’un délai légal de deux mois pour instruire le dossier et formuler sa décision (quatre mois pour les projets soumis à enquête publique ou consultation des Architectes des Bâtiments de France).

Bonnes pratiques pour constituer son dossier

Afin de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir l’autorisation d’urbanisme dans les meilleurs délais, voici quelques conseils :

• Faire réaliser une étude de faisabilité par un professionnel, qui pourra identifier les principales contraintes du projet et anticiper les adaptations nécessaires pour garantir sa conformité aux exigences réglementaires ;
• Se faire accompagner par un architecte ou un bureau d’études, qui pourront apporter leur expertise technique et leur connaissance des normes en vigueur pour élaborer le dossier ;
• Anticiper au maximum les éventuels motifs de refus ou de demande de pièces complémentaires de la part de la mairie, en veillant notamment à proposer une architecture compatible avec les prescriptions du PLU et en tenant compte du contexte local (patrimoine bâti, paysage, etc.) ;
• Réaliser des dessins et documents graphiques de qualité, qui pourront convaincre les élus et les services techniques de la mairie de la pertinence du projet.

Gérer les aléas et les suites de la procédure d’autorisation

Si le permis de construire est accordé, il convient de respecter scrupuleusement les prescriptions qui y sont liées, sous peine de voir l’autorisation retirée. En cas de refus ou de modifications substantielles imposées par la décision de la mairie, il est possible d’engager des démarches pour contester cette décision :

• Négocier avec la mairie pour trouver un compromis acceptable pour les deux parties, en adaptant par exemple certains aspects du projet;
• Déposer un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois, en exposant les arguments contestant le refus ou les prescriptions imposées ;
• Saisir le tribunal administratif pour engager un recours contentieux, si aucun accord n’a été trouvé à l’amiable.

L’accompagnement d’un professionnel et le respect de ces étapes sont essentiels pour garantir le succès de votre projet immobilier.